Le sauvetage en mer est une mission régalienne de l’Etat français, qui mobilise chaque année plusieurs acteurs publics et privés pour secourir ou assister les personnes en détresse dans les eaux maritimes françaises. Mais qui finance cette activité vitale pour la sécurité maritime ? Quels sont les principes juridiques qui régissent le sauvetage en mer ?
Le principe de gratuité du sauvetage aux personne
En France, le sauvetage aux personnes est gratuit, conformément au droit international et au droit national. En effet, la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR) de 1979 stipule que “les Parties s’engagent à fournir gratuitement l’assistance nécessaire à toute personne qui se trouve en danger de mort ou d’une grave blessure” (article 2.1.10).
De même, le Code des transports français dispose que “toute personne se trouvant à bord d’un navire ou d’un aéronef doit porter assistance à quiconque est en péril en mer” (article L4122-1) et que “l’assistance aux personnes est gratuite” (article L4122-3).
Ainsi, toute personne secourue ou assistée en mer ne doit pas payer pour les services rendus par les sauveteurs, qu’ils soient publics ou privés. Cela concerne principalement les plaisanciers et les pratiquants de sports ou loisirs nautiques, qui représentent environ 80% des interventions de sauvetage en mer.
Les acteurs du sauvetage en mer
Le sauvetage en mer implique la coordination de plusieurs acteurs, sous l’autorité du préfet maritime. Le principal organe chargé de cette coordination est le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui reçoit les appels de détresse et déclenche les moyens adaptés à chaque situation. Il existe cinq CROSS en métropole et trois outre-mer.
- CROSS Gris-Nez (Manche Est – Pas-de-Calais)
- CROSS Jobourg (Manche Centrale)
- CROSS Corsen (Manche Ouest)
- CROSS Étel (Atlantique)
- CROSS Méditerranée.
- CROSS Martinique (Antilles-Guyane)
- CROSS Réunion (Océan Indien)
Les moyens engagés pour le sauvetage en mer sont variés : ils peuvent être publics (marins-pompiers, gendarmerie maritime, douane maritime…) ou privés (Société nationale de sauvetage en mer – SNSM).
La SNSM est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique, qui regroupe plus de 8000 bénévoles répartis dans 208 stations de sauvetage. Elle assure environ 50% des interventions de sauvetage aux personnes.
Le financement du sauvetage en mer
Le financement du sauvetage aux personnes repose sur plusieurs sources : l’Etat, les collectivités territoriales, les usagers et les donateurs.
L’Etat contribue au financement du sauvetage aux personnes à travers plusieurs ministères : la Défense (pour les moyens militaires), l’Intérieur (pour les marins-pompiers), la Transition écologique (pour les CROSS) et la Mer (pour la SNSM).
En 2020, l’Etat a versé une subvention exceptionnelle de 20 millions d’euros à la SNSM pour soutenir son activité face à la crise sanitaire.
Les collectivités territoriales participent également au financement du sauvetage aux personnes par le biais des conventions passées avec la SNSM. Elles apportent ainsi une aide financière pour l’équipement et le fonctionnement des stations locales de sauveteurs bénévoles.
Les usagers contribuent indirectement au financement du sauvetage aux personnes par le paiement des taxes portuaires ou des droits annuels de francisation.
La répartition des compétences entre l’Etat et les communes pour le sauvetage en mer dans la bande des 300 mètres
La bande des 300 mètres est soumise à une réglementation spécifique en matière de sauvetage en mer et de sécurité maritime.
En effet, dans la bande des 300 mètres, ce sont les communes qui sont responsables du sauvetage aux personnes et de la surveillance de la baignade. Elles doivent assurer ces missions avec leurs propres moyens ou en passant des conventions avec d’autres acteurs, comme la SNSM ou les CRS.
Hors de la bande des 300 mètres, c’est l’Etat qui assure le sauvetage aux personnes et la sécurité maritime. Il dispose pour cela de moyens publics (CROSS, marins-pompiers, gendarmerie maritime…) ou privés (SNSM).
Cette répartition des compétences entre l’Etat et les communes vise à garantir une efficacité optimale du sauvetage en mer en fonction de la proximité du littoral et du type d’activité nautique pratiquée.
La prise en charge du sauvetage de biens matériels (remorquage de bateau)
Le sauvetage de biens matériels est une action destinée à récupérer des navires ou des objets flottants en détresse, à les mettre en sécurité et à éviter qu’ils ne causent des dommages à l’environnement ou à d’autres usagers de la mer.
La prise en charge du sauvetage de biens matériels (remorquage de bateau) dépend du type d’assistance demandée et du contrat d’assurance souscrit par le propriétaire du navire.
• Si l’assistance est demandée au CROSS (Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage), il s’agit d’une opération publique qui vise à préserver la sécurité maritime et l’environnement. Le CROSS peut faire appel aux moyens publics (marins-pompiers, gendarmerie maritime…) ou privés (SNSM) pour effectuer le remorquage. Dans ce cas, le propriétaire du navire remorqué devra payer une facture qui varie selon les moyens utilisés et la longueur du bateau.
• Si l’assistance est demandée directement à un prestataire privé (SNSM, société commerciale…), il s’agit d’une opération privée qui vise à rendre service au propriétaire du navire. Le prestataire fixe librement son tarif pour le remorquage, qui peut être couvert par le contrat d’assurance du propriétaire si celui-ci comporte une garantie assistance.
Dans tous les cas, le propriétaire du navire remorqué doit déclarer l’incident à son assureur dans les meilleurs délais et lui fournir les justificatifs nécessaires pour bénéficier d’une éventuelle indemnisation.
Le coût d’un remorquage de bateau par la SNSM ou un autre acteur dépend de plusieurs facteurs, comme le temps d’intervention, la taille du bateau, le type de remorqueur, etc.
Le tarif d’un remorquage par la SNSM peut varier entre 150 et plus de 700 euros l’heure selon la taille du bateau et celle du remorqueur.
D’autres acteurs privés peuvent proposer des tarifs différents, qui peuvent être plus élevés ou plus bas selon les cas.